03/02/2010

Protection des données

 

Le 28 janvier, était "journée pour la protection des données" (communiqué du Conseil de l’Europe)

Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

«Si la Convention européenne des droits de l'homme ne contient aucune référence à la protection des données, la Cour a néanmoins rappelé à plusieurs reprises que la protection offerte par l’Article 8 (respect de la vie privée et familiale) serait affaiblie de manière inacceptable si l’usage des techniques scientifiques modernes était autorisé à n’importe quel prix. C'est ce que la Cour indiquait notamment dans l'arrêt S. et Marper contre le Royaume-Uni de 2008, et c'est une illustration de l'interprétation évolutive à laquelle elle se livre depuis plus de 50 ans pour étendre et élever la protection des droits de l'homme en Europe», a déclaré Jean-Paul Costa, Président de la Cour européenne des droits de l'homme, à l'occasion de la Journée pour la protection des données.

Pour marquer les 60 ans de la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe mettra en lumière, tout au long de l'année 2010, la jurisprudence de la Cour et son impact sur l'évolution de la législation en Europe.

On ajoutera que l’article 8 de la Convention protège la vie privée, avec un champ d’application qui s’est élargi au fil de la jurisprudence de la Cour.
Il comprend en général les données rassemblées par les organes de l’État (Leander c. Suède, 1987 : utilisation d’un fichier secret de police pour une embauche).
Dès 1984 la Cour s’est prononcée sur une affaire relative aux écoutes téléphoniques policières (Malone c. Royaume-Uni), puis en 1990 sur des écoutes ordonnées par le pouvoir judiciaire (Kruslin c. France).
Par ailleurs, depuis l’arrêt Von Hannover c. Allemagne en 2004, la protection de l’image fait également partie du champ d’application de l’article 8. Avec l’arrêt Peck c. Royaume-Uni, la sphère «privée» s’est élargie aux données visuelles provenant de la vidéo surveillance de lieux publics.

Dans trois affaires françaises de 2009*, tout en réaffirmant le rôle fondamental de la protection des données personnelles soumises à un traitement automatique, surtout à des fins policières, la Cour a conclu que l’inscription des requérants au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles, telle qu’elle leur avait été appliquée, n’était pas contraire à l’article 8.

L’article 8 protège également la correspondance, qu’elle soit orale, écrite (particulièrement critique pour les détenus) ou électronique. L’utilisation par la police de messages sur bipeur (Taylor-Sabori c. Royaume-Uni, 2002), ou de la sonorisation d’appartement (Vetter c. France, 2005) a été analysée contraire à la Convention dans ces affaires. Par ailleurs, dans l’arrêt Copland c. Royaume-Uni en 2007, la Cour a conclu que la surveillance des emails de la requérante dans le cadre professionnel était contraire à l’article 8, n’étant pas prévue par la loi.

La Cour a également eu à connaitre des affaires relatives aux données biologiques. En 1997, dans l’affaire Z. c. Finlande, introduite par une requérante atteinte du VIH, la Cour a insisté sur le caractère primordial de la confidentialité des données médicales. Récemment, dans l’affaire S. Marper c. Royaume-Uni en 2008, elle a conclu à la violation de l’article 8 concernant la conservation par les autorités des profils ADN des requérants après la fin de poursuites pénales à leur encontre.

La Cour a également examiné la question de la protection des données personnelles sous l’angle du droit d’accès à ces données. Ainsi par exemple, dès 1989, la Cour a dit dans l’arrêt Gaskin c. Royaume-Uni que la limitation de l’accès au dossier personnel du requérant était contraire à l’article 8. Plus récemment, dans l’affaire Haralambie c. Roumanie en 2009, la Cour a conclu à une violation de ce même article, en raison des difficultés opposées au requérant pour consulter le fichier établi à son sujet par les services secrets sous le régime communiste.

* arrêts Bouchacourt c. France, Gardel c. France et M.B. c. France (non définitifs)

Le saviez-vous

          Afin de garantir à tout individu, quelles que soient sa nationalité ou sa résidence, le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, le Conseil de l'Europe a élaboré la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (1981).  http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ChercheSig.asp?NT=108&CM=1&DF=&CL=FRE

A l'heure actuelle, elle reste dans ce domaine le seul instrument juridique contraignant sur le plan international.

          Soutenu par la Commission européenne, le Conseil de l’Europe a fait du 28 janvier la Journée pour la protection des données. Depuis trois ans maintenant, cette Journée est l’occasion pour les citoyens européens de s’informer sur leurs droits et responsabilités à cet égard.

Plus d’informations: Cour européenne des droits de l’homme.

21:00 Écrit par Dr CD dans législation | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : europe, droit, ethique, vie privee |  Facebook |

09/01/2009

incorporation des secouristes-ambulanciers dans l'AR 78.

19 DECEMBRE 2008. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé

Publié au MB le 31 décembre 2008

 

CHAPITRE 12. - Secouriste-ambulancier

Art. 77. Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre Ierquinquies intitulé "L'exercice de la profession de secouriste-ambulancier", comportant les articles 21vicies et 21unvicies, rédigés comme suit :
« Art. 21vicies. Sans préjudice de l'application de l'article 6ter, § 2, de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, nul ne peut exercer la profession de secouriste-ambulancier sans avoir été enregistré auprès du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, conformément aux modalités fixées par le Roi.
Art. 21unvicies. § 1er. On entend par secouriste-ambulancier une personne spécifiquement formée pour assister le médecin, l'infirmier ou l'infirmière ou pour exécuter sous leur contrôle, conformément aux modalités fixées par le Roi, en matière de soins, d'éducation et de logistique, le transport des personnes visées à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente.
§ 2. Le Roi détermine, après avis du Conseil Fédéral de l'art infirmier et la Commission technique de l'art infirmier, ainsi que du Conseil national des Secours médicaux d'urgence visé à l'arrêté royal du 5 juillet 1994 créant un Conseil national des secours médicaux d'urgence, les activités mentionnées à l'article 21quinquies, § 1er, a), b) et c), que le secouriste-ambulancier peut réaliser, et fixe les modalités d'exécution de ces activités afférentes à la fonction de secouriste-ambulancier, conformément au paragraphe 1er. »
L'article 21vicies entre en vigueur trois ans après le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Art. 78. L'article 6ter, § 2, de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, inséré par la loi du 22 février 1994 contenant certaines dispositions relatives à la Santé publique et renuméroté par la loi-programme du 9 juillet 2004 est remplacé par la disposition suivante :
« § 2. Sans préjudice des articles 21vicies et 21unvicies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, nul ne peut exercer les fonctions de secouriste-ambulancier dans le cadre de l'aide médicale urgente sans être titulaire d'un brevet de secouriste-ambulancier délivré par un centre de formation et de perfectionnement conformément aux conditions et modalités fixées par le Roi. »

14:25 Écrit par Dr CD dans législation | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : amu, ambulancier, loi |  Facebook |