03/02/2010

Protection des données

 

Le 28 janvier, était "journée pour la protection des données" (communiqué du Conseil de l’Europe)

Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

«Si la Convention européenne des droits de l'homme ne contient aucune référence à la protection des données, la Cour a néanmoins rappelé à plusieurs reprises que la protection offerte par l’Article 8 (respect de la vie privée et familiale) serait affaiblie de manière inacceptable si l’usage des techniques scientifiques modernes était autorisé à n’importe quel prix. C'est ce que la Cour indiquait notamment dans l'arrêt S. et Marper contre le Royaume-Uni de 2008, et c'est une illustration de l'interprétation évolutive à laquelle elle se livre depuis plus de 50 ans pour étendre et élever la protection des droits de l'homme en Europe», a déclaré Jean-Paul Costa, Président de la Cour européenne des droits de l'homme, à l'occasion de la Journée pour la protection des données.

Pour marquer les 60 ans de la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe mettra en lumière, tout au long de l'année 2010, la jurisprudence de la Cour et son impact sur l'évolution de la législation en Europe.

On ajoutera que l’article 8 de la Convention protège la vie privée, avec un champ d’application qui s’est élargi au fil de la jurisprudence de la Cour.
Il comprend en général les données rassemblées par les organes de l’État (Leander c. Suède, 1987 : utilisation d’un fichier secret de police pour une embauche).
Dès 1984 la Cour s’est prononcée sur une affaire relative aux écoutes téléphoniques policières (Malone c. Royaume-Uni), puis en 1990 sur des écoutes ordonnées par le pouvoir judiciaire (Kruslin c. France).
Par ailleurs, depuis l’arrêt Von Hannover c. Allemagne en 2004, la protection de l’image fait également partie du champ d’application de l’article 8. Avec l’arrêt Peck c. Royaume-Uni, la sphère «privée» s’est élargie aux données visuelles provenant de la vidéo surveillance de lieux publics.

Dans trois affaires françaises de 2009*, tout en réaffirmant le rôle fondamental de la protection des données personnelles soumises à un traitement automatique, surtout à des fins policières, la Cour a conclu que l’inscription des requérants au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles, telle qu’elle leur avait été appliquée, n’était pas contraire à l’article 8.

L’article 8 protège également la correspondance, qu’elle soit orale, écrite (particulièrement critique pour les détenus) ou électronique. L’utilisation par la police de messages sur bipeur (Taylor-Sabori c. Royaume-Uni, 2002), ou de la sonorisation d’appartement (Vetter c. France, 2005) a été analysée contraire à la Convention dans ces affaires. Par ailleurs, dans l’arrêt Copland c. Royaume-Uni en 2007, la Cour a conclu que la surveillance des emails de la requérante dans le cadre professionnel était contraire à l’article 8, n’étant pas prévue par la loi.

La Cour a également eu à connaitre des affaires relatives aux données biologiques. En 1997, dans l’affaire Z. c. Finlande, introduite par une requérante atteinte du VIH, la Cour a insisté sur le caractère primordial de la confidentialité des données médicales. Récemment, dans l’affaire S. Marper c. Royaume-Uni en 2008, elle a conclu à la violation de l’article 8 concernant la conservation par les autorités des profils ADN des requérants après la fin de poursuites pénales à leur encontre.

La Cour a également examiné la question de la protection des données personnelles sous l’angle du droit d’accès à ces données. Ainsi par exemple, dès 1989, la Cour a dit dans l’arrêt Gaskin c. Royaume-Uni que la limitation de l’accès au dossier personnel du requérant était contraire à l’article 8. Plus récemment, dans l’affaire Haralambie c. Roumanie en 2009, la Cour a conclu à une violation de ce même article, en raison des difficultés opposées au requérant pour consulter le fichier établi à son sujet par les services secrets sous le régime communiste.

* arrêts Bouchacourt c. France, Gardel c. France et M.B. c. France (non définitifs)

Le saviez-vous

          Afin de garantir à tout individu, quelles que soient sa nationalité ou sa résidence, le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, le Conseil de l'Europe a élaboré la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (1981).  http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ChercheSig.asp?NT=108&CM=1&DF=&CL=FRE

A l'heure actuelle, elle reste dans ce domaine le seul instrument juridique contraignant sur le plan international.

          Soutenu par la Commission européenne, le Conseil de l’Europe a fait du 28 janvier la Journée pour la protection des données. Depuis trois ans maintenant, cette Journée est l’occasion pour les citoyens européens de s’informer sur leurs droits et responsabilités à cet égard.

Plus d’informations: Cour européenne des droits de l’homme.

21:00 Écrit par Dr CD dans législation | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : europe, droit, ethique, vie privee |  Facebook |

10/08/2008

Impressions de la population sur les professions

Les pompiers ont la cote, pas les hommes politiques

08.08.08 - 11:10 (Belga)

Le citoyen lambda fait confiance aux pompiers, à son facteur et aux enseignants et se méfie comme de la peste des hommes politiques, des publicitaires et des chefs d'entreprise, selon une étude internationale réalisée par la société de services marketing GFK.

Ce sont les pompiers qui recueillent le niveau de confiance le plus élevé (89%) - avec des scores record en Suède (99%) et en Belgique (97%) -, juste devant les postiers (82%) et les enseignants (81%). En Belgique, les postiers ont un peu moins la cote (75%) et sont devancés par les enseignants (88%). Le médecin reste une figure populaire dans l'imaginaire collectif, avec 78% des personnes interrogées dans le monde qui lui font confiance, suivi de près par l'armée (77%). Le clergé inspire la confiance de 62% des personnes interrogées. En Europe de l'Ouest et en particulier en Belgique, il fait l'objet d'un plus grand scepticisme. La police réalise par ailleurs un meilleur score en Europe de l'Ouest qu'ailleurs. En Belgique, le policier est populaire et se place en cinquième position de ce hit-parade de la confiance. Avec respectivement 54% et 52% d'opinions favorables, les spécialistes en marketing et les fonctionnaires obtiennent encore la moyenne.

Sont recalés: les avocats (46%) , les banquiers, les syndicalistes et les journalistes (41%).

Les responsables du marketing ne recueillent que 36% d'opinions favorables, devant les chefs d'entreprises (28%) et les publicitaires (27%).

Mais ce sont les hommes politiques qui inspirent le plus de méfiance. Seuls 17% des personnes interrogées dans le cadre de cette étude leur font confiance. En Belgique, une personne sur cinq accorde sa confiance aux hommes et femmes politiques, avec une nette différence entre la Wallonie (14%) et la Flandre (24%).

Les pompiers et ambulanciers ont une image positive auprès de la population. Cela se travaille tous les jours par un comportement et des attitudes professionnelles en toutes situations.
Tenue vestimentaire, comportement, savoir être et savoir faire.
A poursuivre sur ce chemin !

08:15 Écrit par Dr CD dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : pompiers, ethique |  Facebook |